Plus de 3 kg de fluide frigorigène dans votre pompe à chaleur ou votre climatisation ? La loi vous impose un livret d'entretien, une annonce et des contrôles d'étanchéité. Voici qui fait quoi, et à quel rythme.
Le contrôle d'étanchéité d'une pompe à chaleur n'est pas une simple recommandation : dès que l'appareil contient plus de 3 kg de fluide frigorigène, il fait partie des obligations fixées par l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Le propriétaire doit aussi tenir un livret d'entretien et annoncer l'installation. L'automne, avant la saison de chauffe, est un bon moment pour vérifier que tout est en ordre lors de l'entretien de votre installation.
Pourquoi la loi s'intéresse-t-elle au fluide frigorigène ?
Une pompe à chaleur fonctionne grâce à un fluide frigorigène qui circule en circuit fermé. Il capte la chaleur de l'air, du sol ou de l'eau, puis la restitue au chauffage. Le même principe s'applique à une climatisation. Tant que le circuit est étanche, ce fluide ne sort jamais.
Beaucoup de fluides utilisés sont dits stables dans l'air : une fois échappés, ils restent longtemps dans l'atmosphère et contribuent au réchauffement climatique. Les plus anciens fluides, qui appauvrissent la couche d'ozone, sont interdits depuis longtemps. C'est pourquoi l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) encadre la tenue, le contrôle et l'annonce des installations qui en contiennent.
Pour vous, une fuite a aussi un coût concret : une pompe à chaleur air-eau ou géothermique qui perd du fluide chauffe moins bien, consomme davantage d'électricité et finit par se mettre en défaut, souvent au cœur de l'hiver.
Votre pompe à chaleur est-elle concernée ?
Tout dépend de la quantité et du type de fluide. Ces informations figurent sur la plaque signalétique de l'unité extérieure ou dans la documentation remise à la mise en service. Selon l'aide à l'exécution de l'OFEV, les règles principales s'appliquent ainsi :
| Obligation | Installations concernées | Qui en est responsable ? |
|---|---|---|
| Livret d'entretien | Plus de 3 kg de fluide frigorigène, quel que soit le fluide | Le détenteur (propriétaire ou exploitant) |
| Contrôle d'étanchéité | Plus de 3 kg de fluide stable dans l'air ou appauvrissant la couche d'ozone, ou plus de 5 tonnes d'équivalent CO2 de fluide stable dans l'air | Le détenteur, qui le fait réaliser par une personne titulaire d'un permis |
| Annonce de l'installation | Installation stationnaire de plus de 3 kg de fluide, y compris les pompes à chaleur, quel que soit le fluide | Le détenteur, qui peut mandater son installateur |
Les petits appareils, comme un climatiseur monobloc d'appoint, restent en général sous ces seuils. En revanche, une pompe à chaleur de villa, un système multi-split ou une installation de bureaux peuvent les dépasser. En cas de doute, demandez la quantité exacte au technicien lors de la prochaine visite.
Qu'est-ce que le livret d'entretien ?
Le livret d'entretien est le carnet de santé de l'installation. Il est en principe établi à la mise en service. Pour une installation plus ancienne qui n'en a pas, il doit être créé lors du premier entretien ou du premier contrôle d'étanchéité. Il porte le nom du détenteur, et le spécialiste y inscrit à chaque intervention :
- la date de l'intervention ou de l'entretien ;
- une courte description des travaux réalisés ;
- le résultat du contrôle d'étanchéité ;
- la quantité et le type de fluide retiré ;
- la quantité et le type de fluide ajouté ;
- le nom de l'entreprise, ainsi que le nom et la signature du spécialiste.
Le livret doit être conservé à proximité immédiate de l'installation, par exemple dans le local technique. Une version numérique est admise si elle contient toutes ces informations et reste accessible. C'est aussi un document utile en cas de vente du bien ou de changement de régie.
À quelle fréquence faire contrôler l'étanchéité ?
L'étanchéité doit être vérifiée au moins à chaque intervention et à chaque entretien. Même sans intervention, elle doit être contrôlée régulièrement. L'OFEV fixe une fréquence minimale qui dépend du type d'installation, et non du poids de fluide :
| Contrôle | Installation montée sur place | Appareil compact assemblé en usine |
|---|---|---|
| Premier contrôle après la mise en service | Après 2 ans | Après 6 ans |
| Deuxième contrôle | 1 an après le premier | 4 ans après le premier |
| Contrôles suivants | Chaque année | Tous les 2 ans |
Un appareil n'est considéré comme compact assemblé en usine que s'il remplit des conditions précises, notamment une charge de 6 kg au plus et des liaisons de 20 m au maximum entre les unités, ce qui doit être confirmé dans le rapport de mise en service. Dans la pratique, ce rythme rejoint celui de l'entretien recommandé par la branche, détaillé dans notre guide d'entretien des pompes à chaleur.
Regroupez le contrôle d'étanchéité avec l'entretien de début d'automne : le technicien vérifie le circuit, met à jour le livret et contrôle les réglages avant les grands froids, en une seule visite.
Qui a le droit de faire ce contrôle ?
Le contrôle d'étanchéité, comme toute manipulation de fluide frigorigène, ne peut être réalisé que par une personne titulaire d'un permis, ou sous sa direction. Le détenteur ne peut donc pas le faire lui-même : il doit le confier à une entreprise spécialisée.
Si une fuite est constatée, elle doit être réparée immédiatement, puis un nouveau contrôle doit suivre les travaux. Remettre simplement du fluide sans chercher la fuite n'est pas une solution : le problème reviendrait, et le livret garde la trace des quantités ajoutées. Pour une panne en plein hiver, notre service de dépannage de pompes à chaleur peut intervenir du lundi au samedi.
Comment annoncer une pompe à chaleur à l'OFEV ?
Le détenteur d'une installation stationnaire de plus de 3 kg de fluide frigorigène doit l'annoncer au bureau de communication de l'OFEV, via la plateforme en ligne prévue à cet effet. Depuis le 1er juin 2019, cette obligation vaut pour les pompes à chaleur, quel que soit le fluide utilisé, y compris les fluides naturels comme le propane.
- Délai : dans les 3 mois suivant la mise en service ou la mise hors service.
- Changements : à annoncer immédiatement (nouveau propriétaire, déplacement, autre fluide ou autre quantité).
- Installations existantes non annoncées : à régulariser dans les plus brefs délais.
- Numéro d'identification : il doit être visible, lisible et indélébile sur l'installation.
Le détenteur peut mandater son installateur ou son entreprise de maintenance pour faire l'annonce à sa place. Lors d'un remplacement de chaudière par une pompe à chaleur, pensez à poser la question dès le devis.
Les règles sont fédérales et s'appliquent dans toute la Suisse romande. Dans le canton de Fribourg, le Service de l'environnement les rappelle sur sa page consacrée aux fluides frigorigènes ; les autres cantons appliquent les mêmes exigences.
Et pour une climatisation ou une installation de bureaux ?
Les mêmes obligations s'appliquent aux installations de climatisation et de froid : ce n'est pas la fonction qui compte, mais la quantité et le type de fluide. Une climatisation de bureaux ou de commerce avec plusieurs unités intérieures dépasse souvent les 3 kg. Pour une régie ou une entreprise, tenir les livrets à jour pour chaque installation évite les mauvaises surprises lors d'un contrôle ou d'une vente.
Si vous ne savez pas où en est votre installation, une visite permet de faire le point : quantité de fluide, état du livret, date du dernier contrôle et annonce. Le coût d'une visite dépend de l'installation ; vous trouverez des repères sur notre page prix de la maintenance à Fribourg, et un devis précis est établi après examen.
Questions fréquentes
L'entretien annuel d'une pompe à chaleur est-il obligatoire ?
La loi n'impose pas d'entretien périodique en tant que tel. En revanche, au-delà de 3 kg de fluide concerné, le contrôle d'étanchéité et le livret d'entretien sont obligatoires, à la fréquence fixée par l'OFEV. Un entretien régulier reste recommandé pour garder un bon rendement.
Où trouver la quantité de fluide de ma pompe à chaleur ?
Sur la plaque signalétique de l'unité extérieure, dans le rapport de mise en service ou dans le livret d'entretien. Si des liaisons frigorifiques longues ont été posées, du fluide a pu être ajouté sur place : le livret ou l'installateur l'indique.
Une pompe à chaleur au propane doit-elle aussi être contrôlée ?
Le propane n'est ni stable dans l'air ni nuisible pour la couche d'ozone : l'ORRChim ne prévoit pas de contrôle d'étanchéité obligatoire pour ce fluide, mais l'OFEV recommande les mêmes mesures. L'annonce reste obligatoire au-delà de 3 kg, quel que soit le fluide.
Que se passe-t-il si mon installation n'a pas de livret ?
Il doit être établi lors du prochain entretien ou du prochain contrôle d'étanchéité. Le spécialiste reprend alors les informations de l'installation et note le résultat de son contrôle.
Sources : aide à l'exécution de l'OFEV sur l'exploitation et l'entretien des installations frigorifiques et questions et réponses de l'OFEV sur l'annonce des pompes à chaleur.
Vous souhaitez faire contrôler votre pompe à chaleur ou votre climatisation avant l'hiver et mettre à jour son livret d'entretien ? Nos techniciens frigoristes vous conseillent.
Demander un devis gratuitServices associés